Remboursement lié à la reconnaissance internationale de l’accréditation
Les conditions du remboursement lorsque la reconnaissance de l’accréditation du CCN est le seul motif du refus d’un certificat valide.
Si un certificat ISO/IEC 27001 valide délivré par Complade dans sa portée d’accréditation du CCN est refusé uniquement parce que cette accréditation n’est pas reconnue dans un pays ou une économie couvert par l’accord international de reconnaissance applicable, Complade rembourse 100 % des honoraires de certification payés à Complade pour ce certificat.
Conditions du remboursement
Le certificat doit être valide, sa portée doit couvrir les activités concernées et le motif écrit du refus doit identifier la reconnaissance de l’accréditation du CCN comme seule raison. La portée d’accréditation et l’accord de reconnaissance applicables sont examinés à la date du refus.
Le remboursement ne s’applique pas à un certificat expiré, suspendu ou retiré, à une portée insuffisante, à des exigences autres qu’ISO/IEC 27001, ni à une exigence contractuelle, réglementaire ou d’appel d’offres imposant un organisme de certification nommé. Les acheteurs et autorités peuvent fixer leurs propres exigences; vérifiez-les avant de vous engager.
Présenter une demande
Écrivez à certification.info@complade.com avec le numéro du certificat, l’identité et le pays de la partie ayant refusé le certificat, ainsi que le refus écrit et les exigences concernées. Complade examine les documents et communique sa décision par écrit.
Vérifier l’accréditation de CompladeCadre international de reconnaissancePlaintes et commentaires